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Maurice : Le CP gagne son procès contre la Société des Chasseurs




Le Commissaire de Police (CP) et l'Etat ont obtenu gain de cause contre la Société des Chasseurs de l'île Maurice. Ils avaient fait appel contre un jugement de la Cour suprême en faveur de cette société en ce qui concerne le droit aux chasseurs de posséder plus de deux armes à feu sous la défunte loi, Firearms Act de 1940 et que les dispositions de l'article 4 (2) de la nouvelle loi (2006) sur les armes à feu ne s'appliquent pas à ces armes.

Le précédent  jugement en 2011  devait imposer au Commissaire de Police ainsi que l'Etat de restaurer les armes à feu à leurs propriétaires. En outre, ils avaient été interdits de porter atteinte davantage à ces droits par une interprétation érronée de l'article 4 (2) de la Firearms Act 2006. Le juge avait fait ressortir que l'interprétation des chasseurs de ne pas retourner les anciens fusils sous la loi de 1940 était bonne.

Le Commissaire de Police et l'Etat devait contester cet appel, en se basant sur l'article 17 (3) de l'Interpretation and General Clauses Act. Les deux juges siégeant en chambre ont conclu que le juge de la Cour suprême s'était trompé et ont donc renversé le précédent verdict.




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