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Maurice : La haute Cour de Bombay remet en liberté un Indien condamné pour trafic de drogue par la justice mauricienne




Maurice : La haute Cour de Bombay remet en liberté un Indien condamné pour trafic de drogue par la justice mauricienne
Condamné en 1999 à 30 ans de prison à l'île Maurice pour trafic de drogue, un ressortissant indien qui avait été transféré dans la Grande Péninsule en 2008, suite à des accords judiciaires entre les deux pays, pour purger le reste de sa peine a été remis en liberté mardi par la Haute Cour de Bombay.

Cette juridiction a statué après un premier appel (peine réduite à 20 ans par le ministère de l'Intérieur indien) que la sanction pour le délit de trafic de drogue ne pouvait excéder 10 années de réclusion, estimant que les 371,3 grammes d'héroïne saisis en sa possession en mai 1996 par la police mauricienne n'étaient purs qu'en faible quantité soit 22,4 grammes.

Le ressortissant indien en prison de 1996 a ainsi bénéficié d'une libération immédiate.

Pour certains avocats sur l'île, ce verdict souverain mauricien cassé par une instance judiciaire indienne ne passe pas, même si dans certains cas particuliers la loi mauricienne permet à un détenu de bénéficier de la législation du pays vers lequel il est transféré.

Pour l'avocat Ajay Daby, "la règle générale veut qu'une peine donnée dans un pays ne puisse revue dans un pays étranger" et si la procédure judiciaire s'avère légale en soi sur le fond et la forme, "ce jugement est un manque de considération pour la justice mauricienne", comme le relate le journal L'Express de l'île Maurice.




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