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Madagascar : La déclaration obligatoire de patrimoine à la Haute Cour Constitutionnelle pour les ministres et députés ne fait pas recette




Seuls 6 membres du gouvernement malgache sur 30, et 35 députés sur 151 siégeant à l'Assemblée nationale ont déjà soumis au mardi 3 mars 2015 leur déclaration à la Haute Cour Constitutionnelle de Madagascar.
 
Ces dépôts de déclarations de patrimoine sont rendus obligatoires par l’article 41 de la Constitution de la Quatrième République dans son alinéa 2 qui stipule que "préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice d’un mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour Constitutionnelle une déclaration de patrimoine".
 
Les personnes concernées sont énoncées dans l’article 40 de la Constitution, qui rappelle que "les institutions de l’Etat sont : le président de la République et le gouvernement ; l’Assemblée nationale et le Sénat; la Haute Cour Constitutionnelle".
 
Pour rappel, le président Hery Rajaonarimampianina a déjà effectué son dépôt de déclaration de patrimoine auprès de la Haute Cour Constitutionnelle en novembre 2014.



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